Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EUR

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

une créance d’un montant de 524.290.- EUR que SOCIETE1.) détenait sur l’SOCIETE3.)

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n° 33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).

payement de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la défenderesse par exploit d’huissier du 19 juin 2013, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie et demande en condamnation de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.

Numéros 42 911.44 192.44 524 et 45 243 du rôie