Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de réduire la demande adverse au préjudice réellement subi, à savoir tout au plus au montant 126.524,05 EUR ou de procéder, le cas échéant, à la nomination d’un expert chargé d’évaluer le préjudice de SOCIETE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre