Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.550,- EUR 524,48 EUR 299,52 EUR

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

une créance d’un montant de 524.290.- EUR que SOCIETE1.) détenait sur l’SOCIETE3.)

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de réduire la demande adverse au préjudice réellement subi, à savoir tout au plus au montant 126.524,05 EUR ou de procéder, le cas échéant, à la nomination d’un expert chargé d’évaluer le préjudice de SOCIETE1.).

des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n° 33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).

Il résulte des éléments soumis que par jugement n°524/20 rendu par le juge de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard d’SOCIETE1.), en date du 12 février 2020, le contredit formé par PERSONNE1.) a été déclaré fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue

Dans le cadre des travaux de plâtrerie, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) sept factures totalisant le montant de 18.524,52 EUR, à savoir :SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.524,52 EUR, à augmenter des intérêts conformément à l’article 2 des conditionsA l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir exécuté des

Faillite No.524/2023

De telles propositions n’étant pas parvenues à la société SOCIETE1.), cette dernière a, le 4 mai 2017, mis en demeure la société SOCIETE2.) de rembourser l’intégralité du solde restant dû de 16.524.722.- EUR et lui a annoncé la mise à exécution des différentes options offertes par la clause 12.2. du Loan Agreement.La société SOCIETE1.) demande la

3. la société anonyme de droit français NATIXIS SA, établie et ayant son siège social à F-75013 Paris (France), 30, avenue Pierre Mendes, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 542 044 524, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par le biais de sa succursale espagnole NATIXIS SA,

payement de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la défenderesse par exploit d’huissier du 19 juin 2013, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie et demande en condamnation de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.044.524, agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC5.) S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (

Par ailleurs, si le relevé de portefeuille au 31 décembre 2007 fait effectivement apparaître que le montant total des avoirs en compte c’est-à-dire 3.717.524,10 euros a été placé de façon diversifiée (14,1 % en actions, 0,1% en fonds d’investissement, 16,9 % en obligations et 69 % en cash), il y a lieu de constater que ce relevé est antérieur à l’opération

431, n°524).

Numéros 42 911.44 192.44 524 et 45 243 du rôie