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20250403_TALCH20_TAL-2022-01263_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans un second temps, PERSONNE1.) soutient que les chevaux saisis seraient insaisissables en vertu de l’article 728 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où il s’agirait d’immeubles par destination au sens de l’article 524 duA titre subsidiaire, il conteste que les chevaux d’PERSONNE1.) seraient à qualifier d’immeubles par destination au sens de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre