Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE, par courrier du 20 juillet 2023, a dénoncé anticipativement le Prêt avec effet au 2 août 2023 et a mis en demeure les époux ALIAS1.) de lui payer la somme de 1.524.215,65 EURIl est également constant en cause que se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE,

2.524

524-8 du Code du patrimoine français.

Par exploit du d’huissier de justice du 11 avril 2017, A.) a fait donner assignation à la société anonyme PESCATORE PROPOERTIES SA à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.000.000.- EUR et subsidiairement la somme de 524.317,81.- EUR chaque fois avec les intérêts conventionnels de 10%,

sinon in solidum à payer à la demanderesse la somme de 40.524,92 euros, soit 13.500 euros à titre de montant de l’investissement commercial non amorti et 27.024,92 euros à titre de 75% de la totalité des montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du contrat, avec les intérêts légaux de retard sur le montant de

SOC.4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer les sommes de 1.487.743,50 euros, 1.524.259,65 euros et 767,41 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde.Quant au

33.370 US $ revendiquée dans l’assignation, cette somme correspondant à 24.524,10 euros.

524).