Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

et sans préjudice quant aux loyers, sinon indemnités d’occupation et avances sur charges à échoir le montant de 3.200,-euros, soit au total 4.524,- euros avec les intérêts légaux courant à partir de la présente requête sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

qui pourront être considérées comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du code civil seront en fin de contrat abandonnés sans indemnité par le preneur, sauf si le bailleur préfère une remise en l’état initial.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande, principalement, à la somme de 22.811,25 euros, au titre des primes dues du mois de février 2018 au mois de novembre 2018, sinon, subsidiairement, pour le cas où la partie adverse s’opposerait à la prorogation de compétence du tribunal de paix, à la somme de 9.524,

judiciaire privé, n° 524).

livres scolaires, de musique, d’école, d’habillement et des frais médicaux pour un total de 6.297,00 euros par an, soit 524,75 euros par mois.

l’article XIV du contrat de bail, les parties avaient convenu que « les aménagements et installations qui pourront être considérés comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du Code civil seront, en fin de contrat, abandonnés sans indemnité par le preneur, à moins que le propriétaire en demande expressément la remise en l’état

2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524 : Bull. civ.

PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la saisie, au motif que seul un montant de 17.524,03 euros aurait été payé en trop et que PERSONNE1.) ne disposerait d’aucune condamnation au fond pour la somme revendiquée.Comme PERSONNE2.) a cependant reconnu le paiement d’un indu de 17.524,03 euros, le juge de première instance a renvoyé le dossier aux parties afin

Tant l’article L.121-6 du code du travail que les articles L.524-1 et suivants du même code, relatifs au stage de réinsertion professionnelle, étant muets à ceLe tribunal donne toutefois à considérer que le stage de réinsertion professionnelle, régi par les articles L.524-1 à L.524-7 du code du travail, n’est pas un contrat de travail régi par les

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

condamner X.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre devoiture privée entre H. et le Luxembourg, estimés par Y.) à 7.524,00 euros, devenus nécessaires en raison du fait que le studio est devenu inhabitable, le premier juge a dit qu’à défaut d’établir la

En se prévalant de l’exception d’inexécution, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins i) de voir résilier le bail avec effet au 1er janvier 2014, ii) de condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre de restitution de

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

3.524,97 €

Par courriers du 20 novembre 2012, SOCIETE1.) met en demeure SOCIETE3.) sàrl, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et PERSONNE1.) de régler les arriérés de loyer à hauteur de 43.524,00 euros.installations de chauffage, ventilation et sanitaires du restaurant faisant l’objet du bail et le

2002, n° 99-12.524. – JurisData : n° 2002-012509).

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).