Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S.A. pour avoir sûreté et obtenir paiement d’un montant total de 116.524,18 euros, sous réserve de majoration en cours d’instance, avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2023 jusqu’à solde, les frais des présentes, les frais et dépens qui seront la suite des présentes ainsi que les frais de toutes autres mesure d’exécution du jugement du 20 janvier

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) évaluent leur préjudice matériel au montant de 20.524,96.- euros, soit un montant de 18.952.- euros correspondant au coût de l’enlèvement du reste du revêtement et la réalisation d’une toute nouvelle terrasse et un montant de 1.572,96.- euros correspondant au coût de réparation de la descente d’eau pluviale.PERSONNE1.) et PERSONNE2

Par exploit d’huissier du 24 août 2023, Maître Marc LECUIT a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « Georges LIBERMAN ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que le requérant a indûment viré le montant de 20.524,25.- euros sur le compte-tiers de Maître Alex PENNING au

telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

Elle conclut à titre reconventionnel à la condamnation de la société SOC.1.) s.àr.l au paiement de la somme de 17.130,40 euros, soit 13.524 euros en principal augmenté des intérêts conventionnels de 10% à compter de la date d’exigibilité de chaque loyer impayé et de la clause pénale.