Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 24 août 2023, Maître Marc LECUIT a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « Georges LIBERMAN ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que le requérant a indûment viré le montant de 20.524,25.- euros sur le compte-tiers de Maître Alex PENNING au

telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

Elle conclut à titre reconventionnel à la condamnation de la société SOC.1.) s.àr.l au paiement de la somme de 17.130,40 euros, soit 13.524 euros en principal augmenté des intérêts conventionnels de 10% à compter de la date d’exigibilité de chaque loyer impayé et de la clause pénale.