Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au sujet des différentes successions prétendument recueillies par feu PERSONNE9.), PERSONNE1.) note que ce dernier aurait disposé de fonds propres d’un montant de 1.579.524,85.- euros (valeur 1995, respectivement 1998).

au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale : la somme de 3.524,29.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

61, no 524 p.