Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, concernant le robot, force serait de constater que ce dernier ne relèverait pas de la liste des immeubles par destination suivant l’article 524 du Code civil, et qu’il ne remplirait pas non plus les critères définis par cet article.

Finalement, PERSONNE1.) fils fait valoir qu’il a appliqué uniquement le barème de l’ordre des architectes, en tenant d’ailleurs compte du taux minimal pour prestations minimales pour un coût total de la construction de 524.313,13.- euros.une facture NUMERO4.) du 19 novembre 2009 intitulée « SCHLUSSRECHNUNG » d’un montant de 4.863,80.- euros avec la mention «

Au sujet des différentes successions prétendument recueillies par feu PERSONNE9.), PERSONNE1.) note que ce dernier aurait disposé de fonds propres d’un montant de 1.579.524,85.- euros (valeur 1995, respectivement 1998).

au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale : la somme de 3.524,29.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

61, no 524 p.