Décisions intégrales des juridictions judiciaires

306,02 euros à PERSONNE4.), 1.635,25 euros à PERSONNE5.), 2.524,60 euros à PERSONNE6.) et 2.857,94 euros à PERSONNE7.), toujours est-il que cette transaction aurait eu lieu en date du 12 février 2018, autrement dit bien après la date des effets du divorce.Les montants de 1.306,02 euros, de 1.635,25 euros, de 2.524,60 euros et de 2.857,94 euros tels que

De plus, la somme totale de 283.077,30 euros telle que revendiquée par PERSONNE1.) à ce titre, comprendrait également les honoraires du bureau d’architecte pour les demandes d’autorisation, s’élevant à 17.524,60 euros, ainsi que les honoraires de son avocat (facture du 10 septembre 2014).

Cependant, ce montant ne constituerait pas la moitié de la masse à partager, la Cour d’appel l’ayant elle-même estimée à 524.865,01 euros.chiffrant à 524.865,01 euros ».chiffrant à 524.865,01 euros.PERSONNE1.) fait ainsi valoir qu’elle aurait dès lors reçu une avance nettement inférieure à sa part dans la communauté qui est de 524.865,01 euros, dans la