Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un avenant aurait été signé en date du 5 avril 2018, ceci afin de passer à un paiement trimestriel, étant précisé que le montant à payer par la partie appelante se serait élevé à la somme de 524,16 euros.En tout état de cause, il serait incompréhensible, et ferait état de chiffres et de dates non autrement justifiés et confirmerait même que la partie

Réservation numéro B118923 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant total de 524 euros.En effet, le tribunal ignore pour quelle raison le montant de 538.- euros a été facturé aux clients au lieu du montant de 524.- euros figurant dans la confirmation de réservation.

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCl. Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

A l’audience publique du 10 octobre 2014, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a augmenté sa demande à la somme de 6.524,13 euros à titre d’indemnité d’occupation, de charges et d’assurance de risques locatifs.

déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2011 par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS sur la pension de A.) entre les mains de la partie tiercesaisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 22.524.- euros, avec les intérêts au taux légal