Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Dans un second temps, PERSONNE1.) soutient que les chevaux saisis seraient insaisissables en vertu de l’article 728 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où il s’agirait d’immeubles par destination au sens de l’article 524 duA titre subsidiaire, il conteste que les chevaux d’PERSONNE1.) seraient à qualifier d’immeubles par destination au sens de

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

Se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE, par courrier du 20 juillet 2023, a dénoncé anticipativement le Prêt avec effet au 2 août 2023 et a mis en demeure les époux ALIAS1.) de lui payer la somme de 1.524.215,65 EURIl est également constant en cause que se prévalant d’une situation financière dégradée et d’impayés, la BANQUE,

En l’espèce, suivant jugement commercial n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 18.524,52 euros avec les intérêts de retard conventionnels à partir de la date d’échéance de chacune des factures jusqu’à solde, la sommeIl

et sans préjudice quant aux loyers, sinon indemnités d’occupation et avances sur charges à échoir le montant de 3.200,-euros, soit au total 4.524,- euros avec les intérêts légaux courant à partir de la présente requête sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

à la voir condamner à leur rembourser les honoraires supportés dans le cadre de la présente procédure qu’ils évaluent d’ores-et-déjà à la somme de 8.524,77 euros,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent finalement le remboursement des frais et honoraires exposés évalués à la somme de 8.524,77 euros, alors qu’ils auraient été contraints de recourir à une étude

2.524

Un avenant aurait été signé en date du 5 avril 2018, ceci afin de passer à un paiement trimestriel, étant précisé que le montant à payer par la partie appelante se serait élevé à la somme de 524,16 euros.En tout état de cause, il serait incompréhensible, et ferait état de chiffres et de dates non autrement justifiés et confirmerait même que la partie

Par exploit d’huissier du 24 août 2023, Maître Marc LECUIT a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « Georges LIBERMAN ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que le requérant a indûment viré le montant de 20.524,25.- euros sur le compte-tiers de Maître Alex PENNING au

De plus, la somme totale de 283.077,30 euros telle que revendiquée par PERSONNE1.) à ce titre, comprendrait également les honoraires du bureau d’architecte pour les demandes d’autorisation, s’élevant à 17.524,60 euros, ainsi que les honoraires de son avocat (facture du 10 septembre 2014).

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Elle explique encore que pour ce qui concerne le surplus de 69.376,88 euros, il comprend un montant de 54.524,97 euros qui représente les

Au sujet des différentes successions prétendument recueillies par feu PERSONNE9.), PERSONNE1.) note que ce dernier aurait disposé de fonds propres d’un montant de 1.579.524,85.- euros (valeur 1995, respectivement 1998).

que concernant la somme de 52.500 euros au titre de la commission SOUSA, les intérêts dus au 29 avril 2022 s’élèvent à la somme de 17.524,58 euros,que le préjudice matériel de la sàrl SOCIETE1.) est donc justement évalué à la somme de 228.699,09 euros (115.000 euros TTC + 28.263,22 euros + 52.500 euros + 17.524,58 euros + 52.500 euros + 16.411,29 euros + 500

Cependant, ce montant ne constituerait pas la moitié de la masse à partager, la Cour d’appel l’ayant elle-même estimée à 524.865,01 euros.chiffrant à 524.865,01 euros ».chiffrant à 524.865,01 euros.PERSONNE1.) fait ainsi valoir qu’elle aurait dès lors reçu une avance nettement inférieure à sa part dans la communauté qui est de 524.865,01 euros, dans la

au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale : la somme de 3.524,29.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

524-8 du Code du patrimoine français.

Réservation numéro B118923 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant total de 524 euros.En effet, le tribunal ignore pour quelle raison le montant de 538.- euros a été facturé aux clients au lieu du montant de 524.- euros figurant dans la confirmation de réservation.

qui pourront être considérées comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du code civil seront en fin de contrat abandonnés sans indemnité par le preneur, sauf si le bailleur préfère une remise en l’état initial.

telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).