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20250328_TADPENAL_224 _pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 34.167,51 euros pour son assurée PERSONNE2.), dont 21.524,40 euros à titre de frais hospitaliers, 11.795,53 euros à titre de frais
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal