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20240528_TADCHCIV_13313_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 524 du Code civil définit comme immeubles par destination « tous les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds », de même que « tous effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure ».
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20150730_TAD_14350,14425a-accessible.pdf
544.524,50 euros
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil