Décisions intégrales des juridictions judiciaires

524-2 à L.524-7, L.

524-2 à L.524-7, L.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leurs demandes sur les articles 1134 et 524 du code civil.

soit en tout 29.524,88 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Répertoire n°:2288/2024 E-SA-524/24 E-SA-525/24Conformément à la demande de PERSONNE3.), partie débitrice saisie et compte tenu du fait qu’il y a identité de parties, il y lieu de prononcer la jonction des affaires des saisies-arrêts no E-SA-524/24 et E-SA-NUMERO1.) dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de statuer par un seul et même

5.016,48 € 7.524,72 € 3.000,00 € 2.752,81 € 3.149,25 €

15.049,44 € 7.524,72 €Elle réclame encore la réparation de son préjudice moral évalué à trois mois de salaire, soit la somme de 7.524,72 €.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 524/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant un tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.).

Jugement no: 150/2023 Note: 524/23/EC