Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
5 résultat(s) trouvé(s)

    Pour ce qui est du plan de redressement proprement dit, il s’est dégagé à l’audience qu’après le règlement des deux remboursements trimestriels restant à effectuer dans le cadre du plan de redressement probatoire, le solde des créances admises au passif s’élève au total de 26.524,38.- euros.Des comptes de réserve et de gestion, la LIGUE versera après le

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 20 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de ce siège pour voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 2.524,29 euros du chef d’heures supplémentaires pour la période

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch