Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affectation à SOCIETE2.) est chiffrée à 37,16%, soit le montant de 1.336.524,18 euros.Elle souleva encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir en faisant valoir qu’elle aurait d’ores et déjà procédé au paiement des sommes dues en vertu de la Sentence à travers une compensation conventionnelle qui serait intervenue entre elle et

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer PERSONNE1.) la somme de 10.524,96 euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat de première instance ;

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) trouvant sa cause dans sept factures d’un total de 18.524,52 euros émises par elle en vertu de travaux de plâtrerie

Le litige a trait au recouvrement de huit factures pour un montant total de 123.524,58 euros émises en février 2019 par la société de droit polonais SOCIETE2.) Sp.Suivant injonction de payer européenne n° 07/2019 du 17 septembre 2019, notifiée le 20 septembre 2019 (date de dépôt de l’avis de la poste en raison de l’absence du destinataire), injonction a été

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

d’une grandeur de 7 ares » et, sous la rubrique consacrée au passif de la communauté, que les époux ont conclu un « prêt hypothécaire commun auprès de la B) dont le montant actuel à rembourser est évalué à 95.524 euros ».

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, les époux B-C) ont donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

Les appelants concluent encore à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif des provisions d’un montant total de 1.524,49- euros payées à B par la société A suivant quittances des 10 décembre 1993 et 31 janvier 1995.D et la société E concluent à la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas tenu compte dans son dispositif

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant

en compte cette surface et que, sur base d'un prix de 10.000.francs l'are, ce gain manqué est à chiffrer à 524.800.- francs.n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir