Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2022, le tribunal du travail a reçu les demandes en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a prononcé la jonction des rôles numéros L-TRAV 866/19 et L-TRAV 524/21, a déclaré abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 17 décembre 2018, a déclaré fondée la demande de

de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e mois pour 2018 : 7.524,42 euros Prime de conjoncture pour

Le tribunal a, partant, condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 95.507,39 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement et il a ordonné l’exécution provisoire pour le montant de 42.524,51

L’ÉTAT demande, selon le dernier état de ses conclusions, le remboursement des indemnités de chômage prestées à hauteur du montant de 23.760,39 EUR et la condamnation de la société SOC1.) au paiement de ce montant sur base de l’article L.524-1 du Code du travail avec les intérêts tels que de droit, suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date de

524-4 al.524-4 du code du travail sur le recours exercé par l’Etat,

In respect of the financial year 2011, A.) will be paid (on a pro rata temporis basis) a gross amount equal to 35 % of the budgeted profit of a full share equity partner in FF.) for that year, being equal to EUR 1,091,000, resulting in a gross remuneration of EUR 102,524.11 for the period January 1, 2011 through the Termination Date.

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

Il n’est pas rémunéré par l’entreprise, puisque l’article L.524-3 prévoit que leS’il doit se conformer aux ordres dans l’entreprise où il effectue son stage, ce seul élément n’est pas suffisant pour assimiler le contrat prévu aux articles L.524-1 et suivants à un contrat de travail tombant sous l’application de l’article 25 du Nouveau code de procédure

La demande reconventionnelle a été déclarée fondée pour le montant de 1.524,24 € et la compensation judiciaire ordonnée entre les montants redus de part et d’autre.

000 € pour procédure téméraire et vexatoire, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement contradictoire rendu le 22 février 2008, condamné la société anonyme A S.A. à payer à B 4.524 € au titre d’arriérés de salaire, en sus les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire du jugement, rejeté

000 € pour procédure téméraire et vexatoire, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement contradictoire rendu le 22 février 2008, condamné la société anonyme A S.A. à payer à B 4.524 € au titre d’arriérés de salaire, en sus les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire du jugement, rejeté

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel