Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge des référés a retenu que les panneaux litigieux ne sont pas à considérer comme immeubles par destination au sens de l’article 524 du Code civil, les socles n’étant pas ancrés dans le sol, qu’il existe en conséquence un doute sur l’applicabilité du règlement des bâtisses de la commune de Strassen au présent litige, qu’il n’est dès lors pas établi que

qu’une assurance-décès solde restant dû avait été mise en compte pour le montant de 4.524.- francs ;4.524._________

2016, n° 15-19.524. – Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 : JurisData n° 2016-023285 ;