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20080129_CA5crim-4a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 7 février 2007, sous le numéro 524/07, (Ch. crim. n° 04/07), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle