Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle verse un courrier de la Caisse Nationale d’assurance pension du 18 novembre 2013 l’informant qu’elle a droit, à partir du 1er octobre 2012, à une pension d’invalidité du montant brut de 2.524,72 EUR par mois, ainsi qu’un courrier lui adressé de la part de l’Association d’Assurance contre les Accidents duquel il ressort qu’elle s’est vu allouer, à partir

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu, dans son chef, un revenu net théorique de 4.524,80 euros du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 et de 4.637,93 euros depuis le 1er avril 2022.Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net

Ces travaux seraient estimés à 417.690 euros, tandis que le marché initial aurait été de l’ordre de 124.524 euros.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, la SOC.1 a assigné la SOC.2, son assureur, la ASS.1 (ci-après la société ASS.1), la SOC.3 et ASBL devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer les montants de 1.487.743,50 EUR, 1.524.259,65 EUR et 767,41 EUR, à titre de frais de remise en état, de

A titre subsidiaire, la société SOC.1 formule une offre de preuve de sa version des faits et elle réclame encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil un montant de 5.524,30 euros du chef d’honoraires d’avocat sur base de deux notes d’honoraires des 26 septembre 2014 et 15 novembre 2016.du montant de 5.524,30 euros basée sur les articles 1382 et

dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. pr. civ., t. 6, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10).

524, éd.

S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles et la demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement identique, à savoir la réparation du préjudice matériel afférent à l’instance et correspondant à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., t. VI, fasc. 524, éd. 2003, n° 8), il n’en est plus ainsidonc