Décisions intégrales des juridictions judiciaires

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

euros par mois, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), outre les montants auxquels il était tenu par le jugement du tribunal de paix du 9 juillet 2019, la somme de 524,07 euros au titre de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, condamné PERSONNE1.) à500

par la communauté à B. pour l’investissement de fonds propres dans l’acquisition et la construction de l’immeuble commun à la somme de 524.700,94 euros, condamner l’intimé à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel et renvoyer les parties devant les juges de première instance.B.aurait, de son côté, contribué à l’acquisition

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCI Proc. civ. Fasc. 524, n°s 6 et suivants).

Pour conclure au bien-fondé de sa demande l’appelant fait valoir que E.) aurait vendu en violation de l’article 8 précité le bétail, le parc agricole ainsi que les quotas laitiers qui seraient à assimiler à des immeubles par destination par application de l’article 524 du code civil de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la révocation de la donation.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 novembre 2000, fixé la créance des époux A.) - B.) à 990.431.- francs et celle de la société en commandite simple AVENIR s. à r. l. & Cie à 524.719.- francs, dit que cette dernière créance est éteinte par voie de compensation, condamné la société en commandite simple

Ce ne seraient pas les honoraires de l’avocat que supporterait la partie condamnée, mais une indemnité forfaitaire qui doit les contrebalancer sans oublier les autres frais que la partie gagnante a exposés (Jcl. civ. fasc. 524 no 5 et 6 ; E . D. Responsabilité de la puissance publique vo Préjudice réparable no 315).