Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2022, le tribunal du travail a reçu les demandes en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a prononcé la jonction des rôles numéros L-TRAV 866/19 et L-TRAV 524/21, a déclaré abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 17 décembre 2018, a déclaré fondée la demande de

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

conventionnelle, - 345.542,40 euros net à titre d’assurance perte involontaire d’emploi, - 1.115.524,32 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, - 350.000 euros à titre de bonus pour l’exercice de juin 2019 à juin 2020, - 97.246,65 euros à titre de paiement d’une retenue effectuée sur le soldeIl relève appel incident du jugement du 12 décembre 2022 et

39.202,39 € 37.458,66 € 46.716,55 € 49.009,42 € 66.532,79 € 52.382,76 € 6.524,57 € 113.736,38 € 92.682,42 € 79.511,23 € 34.621,49 € 33.418,54 € 41.934,47 € 17.467,34 € 15.207,60 € 34.236,66 € 6.016,92 € 60.170,09 € 67.084,93 € 58.714,31 € 63.459,39 € 24.211,59 € 107.822,51 € 80.800,63 € 132.422,56

L’affectation à SOCIETE2.) est chiffrée à 37,16%, soit le montant de 1.336.524,18 euros.Elle souleva encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir en faisant valoir qu’elle aurait d’ores et déjà procédé au paiement des sommes dues en vertu de la Sentence à travers une compensation conventionnelle qui serait intervenue entre elle et

faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer PERSONNE1.) la somme de 10.524,96 euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat de première instance ;

En résumé, le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) trouvant sa cause dans sept factures d’un total de 18.524,52 euros émises par elle en vertu de travaux de plâtrerie

Elle verse un courrier de la Caisse Nationale d’assurance pension du 18 novembre 2013 l’informant qu’elle a droit, à partir du 1er octobre 2012, à une pension d’invalidité du montant brut de 2.524,72 EUR par mois, ainsi qu’un courrier lui adressé de la part de l’Association d’Assurance contre les Accidents duquel il ressort qu’elle s’est vu allouer, à partir

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.524,40 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 13 mars 2014, jusqu’à solde,

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Le litige a trait au recouvrement de huit factures pour un montant total de 123.524,58 euros émises en février 2019 par la société de droit polonais SOCIETE2.) Sp.Suivant injonction de payer européenne n° 07/2019 du 17 septembre 2019, notifiée le 20 septembre 2019 (date de dépôt de l’avis de la poste en raison de l’absence du destinataire), injonction a été

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

Par requête déposée en date du 17 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 6.524,82 euros au titre de l’indemnité compensatoire de jours de congés non pris et la somme de 5.382 euros au titre du retrait abusif de l’avantage en nature que

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu, dans son chef, un revenu net théorique de 4.524,80 euros du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2022 et de 4.637,93 euros depuis le 1er avril 2022.Dans la déclaration d’impôt qu’elle a signée le 20 mars 2022, PERSONNE1.) mentionne un montant de 54.297,83 euros à titre de revenu net

524).

montant de 3.524,76 euros, - a déclaré fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour le montant de 3.403,18 euros et non fondée pour le surplus, - a condamné la société ORGANISATION2.) à payer à l'ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le montant de