Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ainsi retenu dans son arrêt du 20 mars 2018 (Luca Menci, C-524/15, point n° 63) que l’article 50 de la Charte doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la taxe sur la

45 CJUE, arrêt du 20 mars 2018, Menci, C-524/15, ECLI:EU:C:2018:197, point 20

Il en ressort que le montant prévisionnel de la créance des Appelants pour l’année 2010 s’élève à USD 912.524, montant qui se compose des 3 chiffres suivants :Rien que pour l’année 2010, qui est indubitablement l’année pour laquelle le calcul des commissions est le plus précis, l’Intimée doit aux Appelants la somme de USD 912.524, montant qui dépasse à lui

524-1, paragraphe 6, du Code du travail au motif que le salarié n’avait pas été embauché dès la fin dule premier, « tiré de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une fausse interprétation in specie de l’article L.524-1 paragraphe (6) du Code du travail, dans sa teneur actuelle, issu de la loi du 18 décembre 2015 portant modification

conduire la première à faire, suite à l’héritage de 524.072,26 € qu’elle avait perçu suite à l’assassinat de son fils C) par son frère E), les paiements, remises et retrait s’élevant à un total de 413.675,68 euros.circonstance que l’héritage de celle-ci, qui se chiffrait à 524.999 euros, a été presque complètement transféré à X, un ami de son fils, de sorte

demande sur base de l’article L.125-1 du Code du travail fondée pour le montant brut de 39.524,70 euros, fixant la créance de X à l’égard de la masse de la faillite de la société anonyme SOC1) S.A. à la somme brute de 63.239,52 euros, a dit que pour l'admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la société anonyme SOC1) S.A., X aura à

tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 124-11, 524-1 et 524-6 du Code du travail, en ce que la Cour d'appel a décidé que le fait par une entreprise de mettre fin à un contrat d'insertion professionnelle, moyennant respect du préavis contractuellement convenu,

Par acte de donation reçu par Me C), notaire de résidence à Luxembourg, le 5 novembre 1999, numéro 524 de son répertoire, vous êtes devenue propriétaire de différents immeubles inscrits au cadastre des communes de Wiltz et d 'Eschweiler.

tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse interprétation des articles 524 et 1134 du Code civil :alors que la Cour d’appel aurait dû d’abord qualifier les biens sub B dans l’acte de donation-partage du 23 avril 1993 au regard de l’article 524 du Code civil pour ensuite tirer les conséquences eu égard à la formulation de l’acte

524 ;

Que << S’il a été admis que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles et la demande d’indemnité pour procédure abusive ont un objet partiellement identique, à savoir la réparation du préjudice matériel afférent à l’instance et correspondant à des frais non compris dans les dépens (J. cl. pr. civ., t. VI, fasc. 524, éd. 2003, n° 8), il n’en est plus