Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ainsi retenu dans son arrêt du 20 mars 2018 (Luca Menci, C-524/15, point n° 63) que l’article 50 de la Charte doit être interprété en ce sens « qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la taxe sur la

PERSONNE1.) a néanmoins conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 524,65 euros à titre de décompte pour charges.Néanmoins, le décompte de charges à concurrence de 524,65 euros resterait à payer.

13.04.2022 53028.524

Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2022, le tribunal du travail a reçu les demandes en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a prononcé la jonction des rôles numéros L-TRAV 866/19 et L-TRAV 524/21, a déclaré abusif le licenciement avec préavis de PERSONNE1.) intervenu le 17 décembre 2018, a déclaré fondée la demande de

Qu'il y a encore lieu de condamner l'employeur à payer le montant de 2.524,34 euros bruts sous toutes réserves, ou tout autre montant à préciser à dire d'expert selon le salaire mensuel à retenir ou tout autre montant supérieur à préciser en cours d'instance, au titre des 26 jours de congés que le salarié aurait dus recevoir tout au long de sa relation

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

Dans un second temps, PERSONNE1.) soutient que les chevaux saisis seraient insaisissables en vertu de l’article 728 du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où il s’agirait d’immeubles par destination au sens de l’article 524 duA titre subsidiaire, il conteste que les chevaux d’PERSONNE1.) seraient à qualifier d’immeubles par destination au sens de

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

Pour ce qui est du plan de redressement proprement dit, il s’est dégagé à l’audience qu’après le règlement des deux remboursements trimestriels restant à effectuer dans le cadre du plan de redressement probatoire, le solde des créances admises au passif s’élève au total de 26.524,38.- euros.Des comptes de réserve et de gestion, la LIGUE versera après le

1.792,97 € 2.087,34 € 1.524,70 €

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

45 CJUE, arrêt du 20 mars 2018, Menci, C-524/15, ECLI:EU:C:2018:197, point 20

conventionnelle, - 345.542,40 euros net à titre d’assurance perte involontaire d’emploi, - 1.115.524,32 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, - 350.000 euros à titre de bonus pour l’exercice de juin 2019 à juin 2020, - 97.246,65 euros à titre de paiement d’une retenue effectuée sur le soldeIl relève appel incident du jugement du 12 décembre 2022 et

A l’appui de sa demande, le requérant expose avoir acquis en 2021 un véhicule de marque ALIAS1.) auprès d’un garage situé à ADRESSE3.) en France et que suivant rapport d’expertise ALIAS2.) du 21 janvier 2021, ledit véhicule avait un kilométrage de 160.524.

60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün60mm 524 N.650-2 525 Torche Bengale 526 Zündschnur 250m grün

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; PERSONNE13.), op.cit., n° 1040-1042).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13150/23 rendue en date du 30 novembre 2023 et lui notifiée le 4 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 524,90.-EUR redue au titre d’une facture n°NUMERO3.) du 28 février 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l

524-2 à L.524-7, L.

524-2 à L.524-7, L.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leurs demandes sur les articles 1134 et 524 du code civil.