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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La simple circonstance qu’ils ont été interrogés d’une façon générale quant aux armes portées au moment des faits en cause, ne saurait suppléer à l’absence d’inculpation formelle. (arrêt n° 523/15 Ch.c.C. du 10 juin 2015)

    • Thème : 2025
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C