Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement dont appel, le montant de 1.160,80 euros à titre d’arriéré de salaire pour la période du 1er au 14 mars 2023, le montant de 4.523,05 euros à titre d’arriéré de salaire pour la période du 15 mars au 5 mai 2023, et le montant de 548,22 euros à titre d’indemnité pour congé non pris pour

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Arrêt N° 523/05 V. du 29 novembre 2005