Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délivrée par l’employeur mettrait erronément en compte le montant de 523,49 euros correspondant à l’avantage en nature pour le véhicule mis à sa disposition, alors que le véhicule aurait été restitué le 14 août 2024, de sorte que la part afférente serait de (50% de 523,49) 261,74 euros.Est actuellement litigieuse entre parties la délivrance de la fiche de