Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Il peut les mettre intégralement à la charge d’une des parties perdantes ou les partager dans une proportion qu’il détermine (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

peut les mettre intégralement à la charge d’une des parties perdantes ou les partager dans une proportion qu’il détermine (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

N° 523/2024 du 13 mai 2024

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

20.000,00 € net 3.500,00 € 10.000,00 € net 30.000,00 € net 3.523,66 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 3.523,66 € à titre de frais professionnels.Il fait en effet valoir qu’il a payé des frais incombant à la société pour le montant de 3.523,66 € et il verse des factures à l’appui de sa demande

Il y a cependant lieu d’en déduire les allocations de chômage perçues durant la période de décembre 2022 à mars 2023, soit le montant brut de 5.523,96 euros.La somme redue à PERSONNE1.) s’élève dès lors à (11.104,18 - 5.523,96=) 5.580,22 euros.

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 14.523,53.-euros au titre de l’indemnité de congé non pris et du préjudice moral subi enA l’

2.523,72 €.déclare fondée sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de la résiliation de son contrat de travail pour le montant de 2.523,72 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 € avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, date du