Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

intérêts légaux sur le montant de 3.523,55.- euros à partir du 22 mars 2024 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, notifié le 8 février 2024, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.523,55.- euros avec les intérêts légaux à

Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-

Suivant ordonnance n° E-SAPA-48/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 12 juin 2024, le SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 6.523,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

de 19.523,70 euros avec les intérêts conventionnels au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 % sur le montant de 14.681,95 euros à partir du 5 septembre 2023 jusqu’à solde.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2081/23 pratiquée par l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains l’établissement

Pal., 1934, 2, 523).