Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

38 euros, la défenderesse ne s’étant acquittée que d’un acompte à hauteur de 3.523,56 euros.sa bonne foi, PERSONNE1.) aurait réglé une partie de la facture, à savoir un montant de 3.523,56 euros en date du 16 octobre 2023.remboursement de l’acompte payé de 3.523,56 euros et - dommages et intérêts à fixer ex aequo et bono.En ce qui concerne la demande

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1551/24 rendue en date du 13 février 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 523,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnanceLa société

payer le montant de 2.523,19.- €, ventilé comme suit :

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

16.034,27 euros 1.523,32 euros1.523,32 euros

Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros

523 ;

Pour les tribunaux, l'erreur est inexcusable dès lors qu'elle est fautive (Cf. J. Ghestin : Rép. civ. Dalloz préc., n° 84 ; Traité, op. cit., n° 523) et dans