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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suivant rapport d’activité du curateur du 29 septembre 2010, aucun actif n’a pu être réalisé et le passif s’élevait à un montant total de 160.363,34 euros dont 106.523,36 euros envers un créancier public (ce montant étant redu à titre de TVAIl résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de 160.363,34 euros dont

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Pas moins de 19 faux et usages de faux ont été retenus à l’encontre de P1.) qui a en outre escroqué, dissipé et soustrait un montant total d’environ 6.523.875 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle