Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Fonds National de Solidarité réclame la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 13.523,12 euros du chef de préjudice matériel subi.Sur base des éléments au dossier répressif, la demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son préjudice matériel, non autrement contestée, est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,86 euros (dont 506,34 euros pour la facture de garage)

Le mandataire des demanderesses au civil expose que SOC5.) D&B I.) a subi un préjudice de 10.436.523,11 euros et SOC5.) D&B II.) un préjudice de 14.511.042,18 euros en raison des détournements commis par le prévenu.