Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.867,81 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquidés à 2.523,69 euros;

1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1523 Bombe 50mm

principe, à savoir, d’une part, l’arrêt n°173/19 V du 14 mai 2019 dans une affaire Ministère public c/ PERSONNE22.) (Not.4847/17/CD) et, d’autre part, l’arrêt n°14/17 du 29 mars 2017 de la Chambre criminelle de la Cour d’appel (v. aussi en ce sens TAL 16ème, jugement no 523/2021 du 8 mars 2021).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 523/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2023, renvoyant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 523/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juillet 2023, renvoyant

Le Fonds National de Solidarité réclame la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 13.523,12 euros du chef de préjudice matériel subi.Sur base des éléments au dossier répressif, la demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son préjudice matériel, non autrement contestée, est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,86 euros (dont 506,34 euros pour la facture de garage)

o pour l’année 2011 un montant total de 14.523,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 32.269,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 28.420,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 30.084,00 euros14.523,00 32.269 28.420 30.084 16.929,87 16.258 13.005 151.488,87concernant les impôts éludés pour les années : 2011 : 12.633 euros au

Jugt no 523/2021

Il résulte du prédit dossier qu’en date du 16 février 2016, l’Administration des Contributions Directes a informé P1.) qu’il lui redevait la somme de 47.523,20 € à titre d’impôts.notifiant qu’il redevait la somme de 47.523,20 € date du 16 février 2016, ledit bulletin étant partant postérieur au virement des 68.000 €.

Le mandataire des demanderesses au civil expose que SOC5.) D&B I.) a subi un préjudice de 10.436.523,11 euros et SOC5.) D&B II.) un préjudice de 14.511.042,18 euros en raison des détournements commis par le prévenu.

Parmi les 20.316 vidéos retrouvées, 18.523 ont été analysées.

Suivant rapport d’activité du curateur du 29 septembre 2010, aucun actif n’a pu être réalisé et le passif s’élevait à un montant total de 160.363,34 euros dont 106.523,36 euros envers un créancier public (ce montant étant redu à titre de TVAIl résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de 160.363,34 euros dont

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,14 euros,c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,29 euros,

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour