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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    paiement du principal, (ii) pour l’exécution des gages et (iii) pour des dommages et intérêts en cas de non-paiement, donnant lieu à des réclamations d’un montant total de 114.523.966,09 EUR, alors que le principal du Prêt s’élève à 12.400.000,00 EUR ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’assignation du 4 novembre 2004 contenant la constitution de deux avocats devra être sanctionnée de nullité absolue pour se heurter à une règle fondamentale de notre organisation judiciaire. (cf en ce sens Cour d’Appel de Luxembourg 22 novembre 2000 no 16522 et 16 523 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre