Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application dudit Contrat, SOCIETE3.) a procédé au règlement de la somme de 16.659.523,74 USD en faveur des sociétés SOCIETE4.).Etant donné qu’il découle des déclarations des parties demanderesses que SOCIETE5.) a déjà procédé au règlement de la somme de 16.659.523,74 USD en faveur des requérantes, il y a lieu de retenir que le montant restant dû s’élève

paiement du principal, (ii) pour l’exécution des gages et (iii) pour des dommages et intérêts en cas de non-paiement, donnant lieu à des réclamations d’un montant total de 114.523.966,09 EUR, alors que le principal du Prêt s’élève à 12.400.000,00 EUR ».

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu’amiables compositeurs, ont statué en équité (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07

de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu’amiables compositeurs, ont statué en équité (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

L’assignation du 4 novembre 2004 contenant la constitution de deux avocats devra être sanctionnée de nullité absolue pour se heurter à une règle fondamentale de notre organisation judiciaire. (cf en ce sens Cour d’Appel de Luxembourg 22 novembre 2000 no 16522 et 16 523 du rôle).