Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°523/2021 du 8 mars 2021, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE4.) du chef des infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment à une peine d’emprisonnement de quatre ans ainsi qu’à une amende de 500.000 EUR.

Il est admis que si la condamnation aux dépens intervient d’instance à instance, il n’en reste pas moins que le juge peut condamner aux dépens des instances préparatoires et notamment des instances en référé destinées à organiser une mesure d’expertise (Jursiclasseur, Procédure civile, Fasc 523, Dépens, n° 39 ; Cass. fr., 3ième Civ.,17 mars 2004, Bull.civ.

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

Les travaux de remise en état sont évalués à 112.523,47 euros.112.523,47 eurosprétendre au montant de 112.523,47 euros retenu par l’expert HENGEN dans son rapport du 31 août 2007.A défaut encore d’autres contestations circonstanciées et au vu des conclusions de l’expert, il y a lieu d’entériner le rapport du 31 août 2007 en ce qu’il a retenu à titre de

La demanderesse a requis à titre subsidiaire la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 55.523,64 euros du chef desLa demanderesse a estimé avoir droit au paiement des honoraires échus et restés impayés d’un montant de 55.523,64 euros et à la somme de 43.801,56 euros au titre dA titre subsidiaire, la demanderesse a réclamé le paiement des