Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).ajoutée puisse être fixé

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La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

La société SOCIETE2.) a partant droit à la somme de 8.523,95 euros (9.324,95 – 819.).Il ressort des développements antérieurs que la demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée à hauteur de la somme de 8.523,95.- euros.par réformation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 8.523,95.-

Pal., 1934, 2, 523).

Il résulte des éléments du dossier qu’A a perçu un salaire de 3.065,29 euros net en février 2018, de 3.171,31 euros net en mars 2018, de 3.640,46 euros net en décembre 2018, de 3.492,74 euros net en janvier 2019 et de 3.523,15 euros net en février 2019.

Par requête déposée au greffe le 12 novembre 2019, B et les époux C et D ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 47.523,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A resterait

Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du relevé du 23 juillet 2018, relatif à des prestations de services, ainsi que pour le montant de 10,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code dePar

Faisant valoir qu’il s’agit d’un véhicule d’un an d’ancienneté, avec 6.523 kilomètres au compteur et une valeur d’acquisition de 17.800,00 euros, l’intimée estime que la revente au prix de 8.833,33 euros serait « scandaleuse », ce prix représentant moins de

Il rembourse deux prêts par des remboursements respectifs de 1.523,00 euros et 1.014,00 euros par mois et paie un loyer de 150,00 euros par mois.

date sur le montant de 1.523,67 euros, à chaque fois jusqu’à solde, du chef d’un contrat de prêt sous seing privé signé entre parties le 12 avril 2012.principal : rémunération du prêt : frais d’huissier et d’avocat : intérêts de 8% sur 3.500 euros : intérêts légaux sur 1.523,67 euros :1.523,67 euros, 909,30 euros, 4,64 euros.de 1.523,67 euros à compter du 6

43,61 x 12 =) 523,32 + (29,00 x 40,5 =) 1.174,50=]

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

Il est ensuite à relever que le droit du preneur est un droit mobilier et que, dès lors que le preneur se marie sous le régime de la communauté légale, le droit au bail fait partie de l'actif de cette communauté (R.P.D.B. Vo bail no 11, De Page Droit Civil Belge T IV no 523).

à l’instance ne puissent constituer des dépens (Jurisclasseur, proc. Civ., fasc. 523, n°25 et 26).Le sort de ceux-ci doit être déterminé par le juge du fond. (Jurisclasseur, proc. Civ., Dépens, fasc. 523, n°25 et 26).523, n°26).

Contrairement aux affirmations de l’intimé, l’architecte n’a pas « réceptionné l’ensemble du matériel » mais a réduit la facture (pos. 1 à 47 incluses) de ce chef, de la somme de 41.773,40 euros à 41.250,25 euros (cf. page 6/8 de la facture) soit d’un montant de 523,15 euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle 115.523.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre affaires connexes enrôlées sous les numéros 115.523, 117.800, 128.652 et 134.862 pour y statuer par un seul et même jugement.Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

Total à rembourser 2.916.000 + 607.500 = 3.523.500 LUFSoit 3.523.500 / 40,3399 = 87.345,28 EUR.3.523.500 LUF

523.237,88 euros du chef de royalties dues pour les maintenances non déclarées.