Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une différence de 72.000.- euros apparaît entre le montant payé et l’évaluation de l’expert (595.114,79 - 523.114,79).

Un partage conformément à l’article 815, 3° du Code civil, qui prévoit qu’un indivisaire peut se voir attribuer sa part, soit en nature, soit en argent, tandis que les autres demeurent en indivision, serait possible en prévoyant en l’espèce, outre le partage en nature, une soulte de 60.523 euros en faveur de la partie défenderesse.

C’est en ce sens également que l’article L.523-2 (1) du Code du travail considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard, soit à la santé ou à la

Par exploit d’huissier du 12 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 16.523,87.- euros,

523,24 euros 50.087,52 euros

C’est en ce sens également que l’article L.523-2 (1) du Code du travail considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard, soit à la santé ou à la

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;