Décisions intégrales des juridictions judiciaires

523 - G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Sirey, 1978, n° 379, p.

Les frais de traduction ne sont pas à ranger parmi les dépens de l’instance (E. D. Procédure, Vo Frais et Dépens, no 26, édition octobre 2001, voir encore Cass. soc. française 11.7.2001 Juris data 2001-010951, décision relevée dans les pages jaunes du Juris classeur Procédure Civile, Fasc.523, édition 6.2002, no 25).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 35.523 du rôle.

Numéro du rôle: 170.523 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 170.523.

523 et les références y citées;

523 et les réf. y citées;