Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la moitié du montant de 7.047,09 euros, soit le montant de 3.523,55 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du dépôt de la requête, le 18 décembre 2023, jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la moitié du montant de 7.047,09 euros, soit le montant de 3.523,55 euros, avec les

A l’audience des plaidoiries de première instance, ORGANISATION1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.500.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation échues suite à la requête ainsi que le montant de 523,89 euros à titre de charges locatives, soit un montant total de 4.023,89 euros.

des obligations de résultat ». (G. RAVARANI ; La responsabilité civile des personnes privées et publiques, p. 548, n'523)

admise. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc.523 dépens, n°37 et 45).

admise. (Jurisclausseur Procédure civile, fasc.523 dépens, n°37 et 45).

Il résulte de ces factures que pour l’année 2013 la société SOC1.) a mis en compte un montant total de 1.265,79 euros se composant comme suit : 523,08 euros à titre de décompte chauffage, 262,11 euros à titre de location de 77 répartiteurs de chauffage et 480,60 euros à titre de location des capsules de mesures et compteur d’eau froide.