Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

A l’audience publique du 6 novembre 2024, l’administration communale ADRESSE1.) réduit sa demande en paiement en la portant de 678,41.- euros à 523,66.- euros, correspondant aux taxes communales redues par PERSONNE3.) pour la période de janvier à avril 2022 suivant facture du 4 juillet 2022.Il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à l’administration

délivrée par l’employeur mettrait erronément en compte le montant de 523,49 euros correspondant à l’avantage en nature pour le véhicule mis à sa disposition, alors que le véhicule aurait été restitué le 14 août 2024, de sorte que la part afférente serait de (50% de 523,49) 261,74 euros.Est actuellement litigieuse entre parties la délivrance de la fiche de

intérêts légaux sur le montant de 3.523,55.- euros à partir du 22 mars 2024 jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu le 5 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, notifié le 8 février 2024, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.523,55.- euros avec les intérêts légaux à

Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-

38 euros, la défenderesse ne s’étant acquittée que d’un acompte à hauteur de 3.523,56 euros.sa bonne foi, PERSONNE1.) aurait réglé une partie de la facture, à savoir un montant de 3.523,56 euros en date du 16 octobre 2023.remboursement de l’acompte payé de 3.523,56 euros et - dommages et intérêts à fixer ex aequo et bono.En ce qui concerne la demande

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais non

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) AG à payer la somme de 523,86.- EUR et des intérêts légaux à partir du 12 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer PERSONNE1.) la somme de 523,86- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2023, date de la demande en

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1551/24 rendue en date du 13 février 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 523,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnanceLa société

de 19.523,70 euros avec les intérêts conventionnels au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 % sur le montant de 14.681,95 euros à partir du 5 septembre 2023 jusqu’à solde.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2081/23 pratiquée par l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains l’établissement

Pal., 1934, 2, 523).

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

20.000,00 € net 3.500,00 € 10.000,00 € net 30.000,00 € net 3.523,66 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 3.523,66 € à titre de frais professionnels.Il fait en effet valoir qu’il a payé des frais incombant à la société pour le montant de 3.523,66 € et il verse des factures à l’appui de sa demande

2.523,72 €.déclare fondée sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de la résiliation de son contrat de travail pour le montant de 2.523,72 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 € avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2019, date du

523.851.- flux