Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

Suivant ordonnance n° E-SAPA-48/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 12 juin 2024, le SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE3.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 6.523,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

payer le montant de 2.523,19.- €, ventilé comme suit :

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

Répertoire n° 2417/2023 E-BAIL-523/23

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

Jugement no: 217/2023 Note 523/23/ED

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).