Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Il peut les mettre intégralement à la charge d’une des parties perdantes ou les partager dans une proportion qu’il détermine (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

peut les mettre intégralement à la charge d’une des parties perdantes ou les partager dans une proportion qu’il détermine (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

N° 523/2024 du 13 mai 2024

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Il y a cependant lieu d’en déduire les allocations de chômage perçues durant la période de décembre 2022 à mars 2023, soit le montant brut de 5.523,96 euros.La somme redue à PERSONNE1.) s’élève dès lors à (11.104,18 - 5.523,96=) 5.580,22 euros.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 14.523,53.-euros au titre de l’indemnité de congé non pris et du préjudice moral subi enA l’