Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et l’a déclarée recevable et fondée en allouant à PERSONNE2.) le montant de 1.523,97 euros à titre de dommage matériel.La Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a fixé le dommage matériel accru à PERSONNE2

du total des traitements bruts de la période concernée, soit 8.204.167 x 8,30%, c'est-à-dire 680.946 francs, de sorte que le revenu à prendre en considération pour le calcul de la perte de revenu subie est de 7.523.221des époux ce qui correspond à un montant de (7.523.221 x 2) x 35%, soit 5.266.255 francs, la quote-part affectée par les époux aux besoins