Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que le dispositif contiendrait une erreur matérielle alors qu’il y est acté que PERSONNE1.) est condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 23.628,09 euros du chef des travaux de réfection de son appartement, alors qu’au sein de la motivation de sa décision la Cour a dit la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de 22.523,08 euros.

le montant de 22.523,08 (25.750,50 – 6.500 + 17% TVA) euros.

PERSONNE1.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement dont appel, le montant de 1.160,80 euros à titre d’arriéré de salaire pour la période du 1er au 14 mars 2023, le montant de 4.523,05 euros à titre d’arriéré de salaire pour la période du 15 mars au 5 mai 2023, et le montant de 548,22 euros à titre d’indemnité pour congé non pris pour

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux, de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 523.458,98 €, y inclus la somme de 19.038,98 € à titre de la clause pénale.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et l’a déclarée recevable et fondée en allouant à PERSONNE2.) le montant de 1.523,97 euros à titre de dommage matériel.La Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a fixé le dommage matériel accru à PERSONNE2

Arrêt N° 2/25 V. du 10 janvier 2025 (Not. 36705/22/CD et Not. 523/24/CD)

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu un revenu net de 4.336 EUR dans le chef de PERSONNE1.) et les mensualités de 523 EUR relatives à deux prêts à la consommation à titre de dépenses incompressibles.

Il fait valoir qu’à cet égard, il aurait été retenu par la Cour de Justice de I’Union Européenne (ci-après CJUE), dans une affaire C-523/07, que la seule présence physique d'un enfant sur le territoire d'un État membre ne peut suffire à établir sa résidence habituelle.Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du

En avril 2016, autre séjour privé à l’étranger, soit l’avantage patrimonial du montant de 13.523,63 GBP (évalué à cette époque à 17.326,53 EUR) payé par SOCIETE10.) en date du 23.03.2016 à SOCIETE20.),En avril 2016, d’avoir sciemment bénéficié d’un autre séjour privé à l’étranger, d’un montant de 13.523,63 GBP (évalué à cette époque à 17.326,53 EUR) payé par

7.984,90 € 37.523,67 €o 2019 o 2020 - Report à nouveau (RAN) 2019 (37.523,67 – 13.731,20)

pour le montant de 2.523,72 euros, - déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral subi pour2.523,72 euros.

2006, n° 04-11.887 : JurisData n° 2006-032241 et, dans la même affaire, Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523 : JurisData n° 2011021671.

mars 2021, sous le numéro 523/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le jugement n° 523/21 contradictoirement rendu le 8 mars 2021 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par jugement n° 2022TALCH10/00176 du 4 novembre 2022, le tribunal a dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence du montant de 20.523,13 euros, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 7.922,66 euros à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2019 jusqu’à solde, sur le montant de 507,95 euros à partir de la mise en demeure du 30 avril

Sous le couvert d’un « abandon réciproque » de créances, elle aurait abandonné le solde de 1.389.523,59 euros sans aucune contrepartie.Non seulement, elle aurait abandonné le solde de 1.389.523,59 euros, mais de surcroît cet abandon aurait été transformé partiellement en l’Avance litigieuse.Elle demande, par ailleurs, de constater qu’elle redevient

Elle rembourse le prêt hypothécaire relatif au logement commun à raison de 1.300 euros par mois, ainsi qu’un crédit à la consommation à raison de 523,22 euros par mois.

523.675,42 euros »