Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à une peine d’amende pour abus de biens sociaux et blanchimentdétention en rapport avec l’acquisition, pour son compte, de 523 montres payées par des fonds inscrits aux comptes bancaires des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE16.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.),

Par jugement n° 523/2021 du 8 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de deux ans intégralement assortie du sursis et à une amende de 200.000 euros du chef de blanchiment.

Par jugement n° 523/2021 du 8 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en chambre correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quatre ans dont deux avec sursis et à une amende de 500.000 euros des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment.

et tout particulièrement en ce que la notion de résidence habituelle telle que définie par les jurisprudences européennes n°C-523/07 (Cour de Justice de l’Union Européenne, 2 avril 2009, dit Procédure engagée par A.) et n°C-497/10 PPU (Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 décembre 2010, dit Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe) n’a pas été correctement

13 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4,

20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

9 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial A, n° 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n° 75873, page 4, deuxième alinéa).

5 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020)

portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

4 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020)

7 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa.

Cette suspension n’a pris fin qu’avec la fin de l’état de crise sanitaire le 25 juin 2020 et l’entrée en vigueur d’une loi du 20 juin 2020 (Mémorial A n° 523 du 24 juin 2020).

écrite (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24 juin 2020).

523-1.

Administration de l'emploi conformément au paragraphe (3) de l'article L.523-1.