Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir que le dispositif contiendrait une erreur matérielle alors qu’il y est acté que PERSONNE1.) est condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 23.628,09 euros du chef des travaux de réfection de son appartement, alors qu’au sein de la motivation de sa décision la Cour a dit la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant de 22.523,08 euros.

ALORS QUE la salariée a expressément demandé à bénéficier des dispositions de l’article 521-3 alinéa 2, qui permet même au salarié titulaire d’une autorisation d’établissement ou dirigeant de société d’être admis au bénéfice du chômage, sous la condition d’un plafond de revenus, fixé par l’article L.523-18 du même code,QUE l’ADEM a en effet appliqué à la

Elle se prévaut à l’appui de sa demande de plusieurs factures : facture du 15 février 2018 de 129.183,01 EUR, facture du 27 août 2018 de 40.727,04 EUR et facture du 28 août 2018 de 14.523,Facture n°NUMERO3.) du 28 août 2018 d’un montant de 14.523,74 EUR TTC.Il se déduit de ce qui précède qu’il y a lieu d’assortir la somme de 184.443,79 EUR des intérêts

Rép. n° 3447/25 L-CIV-523/25

le montant de 22.523,08 (25.750,50 – 6.500 + 17% TVA) euros.

PERSONNE1.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement dont appel, le montant de 1.160,80 euros à titre d’arriéré de salaire pour la période du 1er au 14 mars 2023, le montant de 4.523,05 euros à titre d’arriéré de salaire pour la période du 15 mars au 5 mai 2023, et le montant de 548,22 euros à titre d’indemnité pour congé non pris pour

46.523,94.- euros

Il ressort en particulier du contrat de vente du 17 mars 2022 que l’intimé a acquis le véhicule auprès d’un tiers, PERSONNE3.), alors que le compteur affichait un kilométrage de 143.523 kilomètres.

Pal., 1934, 2, 523).

Concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant au sens de l’article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que « la notion de résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sensCJUE, 2 avril 2009, C-523/07, points 36 à 39).

C’est en ce sens également que l’article L.523-2 (1) du Code du travail considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard, soit à la santé ou à

D’une part, il aurait fait remplir en novembre 2022 et janvier 2023 à ses frais la cuve à mazout de l'immeuble loué pour un montant total de 897,98 + 523,61 = 1.421,59 euros.

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.867,81 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquidés à 2.523,69 euros;

Répertoire n° 531/2025 E-BAIL-523/24

L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux, de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 523.458,98 €, y inclus la somme de 19.038,98 € à titre de la clause pénale.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et l’a déclarée recevable et fondée en allouant à PERSONNE2.) le montant de 1.523,97 euros à titre de dommage matériel.La Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a fixé le dommage matériel accru à PERSONNE2

1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1100mm 523 Bombe 50mm1 1 1 1 95 3 4 523 629 25 1 32 1 1523 Bombe 50mm

Par jugement n°523/2021 du 8 mars 2021, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE4.) du chef des infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment à une peine d’emprisonnement de quatre ans ainsi qu’à une amende de 500.000 EUR.

40.523 €