Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision d’irrecevabilité est partant à réformer, la demande présentée par l’appelant satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.5217 du Code du travail.

Par le jugement entrepris, P1 et la société P2 ont tout d’abord été acquittés de l’infraction à l’article L.5217-4 du Code du travail.

La décision d’irrecevabilité est partant à réformer, la demande présentée par le requérant satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.521-4(2) et L.5217 du Code du travail.