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Date
Juridiction
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20120702_JPLux-2758a-accessible.pdf
Vu le caractère abusif du licenciement, la demande dirigée par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG contre la société SOC1.) est fondée sur base de l’article L.5214(5) du Code du travail et justifiée, eu égard à la période de référence retenue et aux pièces versées au dossier, à concurrence du montant réclamé de 4.324,94.-euros.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg