Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20230601_JPE_1099_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre subsidiaire et pour autant que le licenciement devait être déclaré fondé et justifié, PERSONNE1.) demande, en application des dispositions de l’article L.5214 (6) du code du travail, à être déchargée de l’obligation au remboursement de l’intégralité des indemnités de chômage avancées par l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG respectivement à voir
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch