Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le recours de l’ETAT porte, eu égard à la teneur de l’article L.5214 (5) du Code du travail, sur la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis accordée au salarié, le montant y relatif diminue d’autant la créance que le salarié est en droit de faire valoir à l’encontre de l’employeur du chef de ladite indemnité (cf. Cour d’

A titre subsidiaire et pour autant que le licenciement devait être déclaré fondé et justifié, PERSONNE1.) demande, en application des dispositions de l’article L.5214 (6) du code du travail, à être déchargée de l’obligation au remboursement de l’intégralité des indemnités de chômage avancées par l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG respectivement à voir